Tout ce que vous devez savoir sur le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Dans son budget fédéral de 2022, le gouvernement canadien a lancé le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), un nouveau régime enregistré d’épargne conçu pour aider les Canadiens et les Canadiennes à épargner pour leur première propriété.

Le gouvernement canadien devrait offrir le CELIAPP après le 1^er avril 2023, mais tous les détails n’ont pas encore été fournis. Les règles complètes et les dates de début peuvent changer.

Qu’est-ce qu’un CELIAPP?

Un nouveau compte enregistré qui permet aux futurs acheteurs d’une première propriété d’épargner, en franchise d’impôt, en vue d’une mise de fonds. Les cotisations au CELIAPP seraient déductibles d’impôt (comme dans le cas d’un REER), et les retraits effectués pour acheter une première propriété ne seraient pas imposables (comme dans le cas d’un CELI).

Le CELIAPP permet aux titulaires de compte de cotiser jusqu’à 8 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 40 000 $ à vie.

Qui est admissible à l’ouverture d’un compte CELIAPP?

Vous pouvez ouvrir un compte CELIAPP si :

• Vous êtes un résident du Canada;
• Vous avez au moins 18 ans;
• Vous achetez une propriété pour la première fois*.

* Vous êtes considéré comme un acheteur d’une première propriété si vous ou votre époux ou conjoint de fait n’étiez pas propriétaire de la propriété dans laquelle vous viviez au cours de l’année où vous avez ouvert un compte CELIAPP ou au cours des quatre années civiles précédentes.

Plafond de cotisation à un CELIAPP

Vous pouvez cotiser jusqu’à 40 000 $ de votre vivant à un CELIAPP et jusqu’à 8 000 $ au cours d’une année civile.

Comme c’est le cas pour un REER, vos cotisations annuelles à un CELIAPP peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale pour les cotisations versées au cours de l’année. Toutefois, contrairement à un REER, les cotisations que vous avez versées dans le cadre d’un CELIAPP au cours des 60 premiers jours de l’année civile ne peuvent pas être utilisées pour les déductions fiscales de l’année précédente. Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés à l’année suivante, jusqu’à concurrence de 8 000 $.

Comme c’est le cas pour les autres régimes enregistrés, vous pouvez avoir plus d’un CELIAPP, mais le montant total combiné que vous pouvez cotiser à tous vos comptes ne peut pas dépasser vos plafonds de cotisation annuelle et à vie au CELIAPP.

À l’instar des CELI et des REER, un impôt sur les cotisations excédentaires à un CELIAPP s’applique chaque mois (ou partie de mois) où le compte dépasse le plafond. L’impôt s’applique au taux de 1 % du montant le plus élevé de l’excédent existant au cours de ce mois.

Règles de retrait d’un CELIAPP

Si vous utilisez votre épargne du CELIAPP pour acheter une propriété, le retrait de votre CELIAPP ne sera pas imposable. Pour être admissible, votre retrait doit respecter les conditions suivantes :

• Vous devez acheter une propriété pour la première fois;
• Vous devez être un résident canadien;
• Vous devez avoir conclu une entente écrite pour acheter ou construire une propriété admissible (située au Canada) avant le 1^er octobre de l’année suivant l’année du retrait;
• Votre nouvelle propriété doit être votre lieu de résidence principal dans l’année suivant son achat ou sa construction.

Une fois que vous avez effectué un retrait non imposable de votre CELIAPP pour acheter une propriété, vous devez le fermer dans l’année qui suit cette date, et vous n’aurez pas le droit d’ouvrir un autre CELIAPP.

Si vous retirez des fonds de votre CELIAPP à titre de retrait non admissible, vous devez inclure le montant du retrait dans votre revenu pour l’année du retrait, et l’impôt sera retenu (un peu comme un retrait de votre REER).

Que se passe-t-il si je n’utilise pas les fonds de mon CELIAPP pour acheter une propriété?

Vous devez utiliser les fonds de votre CELIAPP pour acheter une première propriété dans les 15 ans suivant l’ouverture du régime ou avant la fin de l’année de votre 71^e anniversaire.

Si vous n’utilisez pas les fonds de votre CELIAPP pour acheter une propriété, vous pouvez les transférer dans un REER ou un FERR. Le transfert n’aura aucune incidence sur les droits de cotisation à votre REER.

Vous pouvez aussi tout simplement retirer les fonds de votre CELIAPP, mais le montant sera assujetti à une retenue d’impôt et sera inclus à titre de revenu dans votre déclaration de revenus.

En quoi le CELIAPP diffère-t-il du régime d’accession à la propriété?

À l’heure actuelle, le régime d’accession à la propriété (RAP) permet aux acheteurs d’une première propriété de retirer jusqu’à 35 000 $ de leur REER en franchise d’impôt pour acheter ou construire une nouvelle propriété. Toutefois, vous devez rembourser cet argent dans votre REER dans un délai de 15 ans. Dans le cas d’un CELIAPP, vous n’êtes pas tenu de rembourser les fonds retirés en vue de l’achat d’une propriété admissible.

À l’heure actuelle, le RAP est toujours offert, ce qui vous permet d’utiliser à la fois les retraits au titre du CELIAPP et les retraits au titre du RAP pour l’achat d’une propriété admissible.