MODALITÉS

VÉRIFICATION DES COMPTES BANCAIRES

En cochant la case de consentement et en procédant à la vérification des comptes bancaires au moyen de Flinks, vous acceptez de fournir vos identifiants et vos renseignements à Flinks Technology Inc. (« Flinks »), un fournisseur de services tiers de Qtrade Investissement direct (« Qtrade »). L’utilisation de l’API de Flinks (le « service Flinks ») pour vérifier des comptes bancaires à partir du site Web désigné de Qtrade (le « site Web de Qtrade ») est assujettie aux modalités énoncées ci-dessous. Il est recommandé de bien lire ces modalités pour s’assurer de les comprendre et d’y consentir.

1.    Service Flinks. Lorsque vous ouvrez une session sur des sites Web de tiers (y compris des sites d’institutions financières) en utilisant l’API de Flinks avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, ces renseignements sont communiqués à Flinks sans être stockés. En fournissant vos identifiants de connexion, vous autorisez Flinks à récupérer vos données financières. Flinks n’utilisera ces renseignements que pour vous fournir le service Flinks. Cependant, la communication de vos identifiants à Flinks peut lui permettre de faire tout ce que vous pouvez faire sur ces sites Web de tiers (y compris accéder à des questions d’identification ou à des jetons de sécurité). Ce faisant, les modalités de ces sites Web de tiers pourraient être enfreintes. Vous n’avez pas à fournir à Flinks vos identifiants de connexion à votre institution financière. Vous avez la possibilité de fournir un chèque annulé ou un relevé bancaire à Qtrade directement. Nous vous recommandons de bien lire la politique de confidentialité de Flinks avant d’aller plus loin.

2.    Droits exclusifs. Vous êtes autorisé à utiliser les renseignements, les données ou les autres documents qui vous sont fournis par le service Flinks sur le site Web de Qtrade seulement. Vous ne pouvez pas copier, reproduire ou distribuer ces renseignements, données ou documents ni créer d’œuvres dérivées à partir ceux-ci. De plus, vous convenez de ne pas décompiler les technologies du service Flinks ni de les désosser.

3.    Contenu que vous fournissez. Vous autorisez les données, mots de passe ou autres renseignements (collectivement, le « contenu ») que vous fournissez au service Flinks ou par son intermédiaire à Flinks ou à Qtrade. Qtrade et Flinks peuvent utiliser, modifier, afficher et distribuer ce contenu et créer de nouveaux documents à partir de celui-ci, en conformité avec les lois et les règlements applicables. En soumettant ce contenu, vous convenez automatiquement et expressément, ou vous déclarez que le propriétaire de ce contenu a convenu expressément, que Qtrade et Flinks peuvent l’utiliser aux fins précisées ci-dessus, sans frais et sans aucune limitation dans le temps.

4.    Comptes de tiers. En utilisant le site Web de Qtrade et le service Flinks, vous autorisez Qtrade et Flinks à établir un lien vers les comptes bancaires que vous avez désignés (les « comptes bancaires »), ou qui l’ont été en votre nom, et vous autorisez Qtrade à utiliser les renseignements contenus dans les comptes bancaires pour : a) valider et vérifier les renseignements de vos comptes; b) vérifier que les comptes bancaires liés vous appartiennent; et c) configurer le service Flinks de façon à ce qu’il soit compatible avec les fournisseurs de services bancaires de ces comptes bancaires. Vous convenez que Qtrade et Flinks ne peuvent être tenues responsables des actes, omissions ou décisions de ces fournisseurs de services bancaires. Il vous incombe de vous assurer que l’autorisation et l’accès dont il a été question précédemment ne violent pas l’accès en ligne d’un tiers ou les modalités d’une autre entente applicable. Qtrade, Flinks et chacun des membres de leur groupe ne peuvent être tenus responsables du non-respect d’une entente d’accès conclue avec votre institution financière ou des pertes découlant d’opérations ou d’accès non autorisés.

5.    Exclusion des garanties. Vous comprenez et acceptez ce qui suit :

a)    L’utilisation du service Flinks et de tous les renseignements, produits et autres contenus (y compris ceux de tiers) inclus dans le service Flinks ou accessibles à partir de celui-ci est à vos risques et périls. Le service Flinks est offert « tel quel » et « selon la disponibilité ». Qtrade et Flinks déclinent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit à l’égard du service Flinks et de tous les renseignements, produits et autres contenus (y compris ceux de tiers) inclus dans le service Flinks ou accessibles à partir de celui-ci, qu’elle soit explicite ou implicite, notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon;

b)    Qtrade et Flinks ne donnent aucune garantie que i) le service Flinks répondra à vos besoins, ii) le service Flinks sera fourni sans interruption, en temps utile ou sans erreur, iii) la qualité des produits, des services, des renseignements ou des documents que vous avez achetés ou obtenus par l’intermédiaire du service Flinks répondra à vos attentes, ou (iv) les erreurs dans la technologie seront corrigées; et

c)    Les documents qui sont téléchargés ou obtenus en utilisant le service Flinks le sont à votre discrétion et à vos risques. La responsabilité des dommages causés à votre système informatique ou des pertes de données résultant du téléchargement de ces documents vous incombe à vous seul. Aucun conseil ou renseignement, qu’il soit oral ou écrit, que vous obtenez auprès de Qtrade ou de Flinks par l’intermédiaire ou à partir du service Flinks ne constitue une garantie qui n’est pas énoncée expressément dans les présentes modalités.

6.    Limitation de responsabilité. Vous convenez que ni Qtrade ni Flinks, ni aucun membre de leur groupe, ne seront tenus responsables des pertes, dommages ou préjudices, qu’ils soient directs, indirects, accessoires, spéciaux, particuliers ou exemplaires, notamment des dommages découlant de la perte de profits, de survaleur, de l’utilisation, de données ou d’autres pertes incorporelles, même si Qtrade ou Flinks ont été avisés de la possibilité de tels dommages, découlant de ce qui suit :

a)    l’utilisation du service Flinks ou l’incapacité de l’utiliser;

b)    le coût lié à l’obtention de biens et de services de remplacement;

c)    les produits, les données, les renseignements ou les services achetés ou obtenus, les messages reçus ou les opérations conclues par l’intermédiaire ou à partir du service Flinks;

d)    l’accès non autorisé à votre contenu, son utilisation, sa distribution ou sa modification;

e)    les déclarations ou la conduite de quiconque du service Flinks;

f)     l’utilisation, l’incapacité d’utilisation, l’utilisation non autorisée, la performance ou la contre-performance du site Web d’une institution financière tiers ou d’un autre fournisseur de compte tiers, même si le fournisseur a été avisé de la possibilité de tels dommages;

g)    toute autre question relative au service Flinks.

7.    Indemnisation. Vous acceptez de protéger Qtrade et Flinks, et leurs sociétés affiliées, et de les dédommager entièrement en cas de réclamation, responsabilité, dommages-intérêts, frais (notamment les frais juridiques raisonnables) découlant de l’utilisation du service Flinks, de la violation des présentes modalités ou d’une contrefaçon de votre part ou par tout autre utilisateur de votre compte, de la propriété intellectuelle ou de tout autre droit de quiconque.

8.    Tiers bénéficiaire. Vous convenez que Flinks est un tiers qui bénéficie des dispositions ci-dessus et de tous les droits pour les rendre exécutoires comme si elle était une partie à la présente entente.