Ce que les investisseurs doivent savoir au sujet du budget fédéral 2025

Le mardi 4 novembre 2025, le ministre des Finances, François-Philippe Champagne, a déposé le budget fédéral 2025 du gouvernement libéral au Parlement, intitulé « Un Canada fort ».

Ce résumé a été préparé par le spécialiste en fiscalité et successions d’Aviso, Doug Carroll, qui a participé à la séance à huis clos à titre d’invité expert de la journaliste spécialisée en finances personnelles Erica Alini du Globe and Mail. Il met en évidence les dispositions relatives à l’épargne, aux placements et à la planification financière des particuliers, des familles et des petites entreprises.

Le budget de 2025 comprend un large éventail de mesures. Nous commencerons par parler d’un changement dans la façon dont le budget est présenté, puis par un résumé des taux d’imposition actuels, puis nous passerons aux thèmes du budget : 

Veuillez noter qu’un budget est un énoncé de l’intention du parti au pouvoir. D’ici à ce que le projet de loi soit adopté, son contenu doit être considéré comme une proposition, en particulier lorsque le parti au pouvoir détient une minorité des sièges, comme c’est le cas actuellement.

Exécution du budget

Traditionnellement, le budget est présenté au début de l’année, avant le début de l’exercice financier du gouvernement, qui commence en avril et se termine en mars de l’année suivante.

À compter du budget de 2025, le gouvernement passe à un cycle budgétaire d’automne. Le nouveau calendrier vise à faciliter la surveillance des dépenses au Parlement et à aider les concepteurs, les investisseurs et les autres paliers de gouvernement à prendre des décisions de planification pour l’année à venir.

Les budgets d’automne seront complétés par des mises à jour économiques et budgétaires au printemps.

Taux et tranches de l’imposition fédérale sur le revenu

Diminution des impôts pour la classe moyenne

À la suite des élections du printemps 2025, les libéraux au pouvoir ont mis en œuvre leur promesse électorale de réduire le premier taux d’imposition marginal du revenu des particuliers de 15 % à 14 %. La réduction du taux, dont le Parlement est actuellement saisi dans le cadre du projet de loi C-4, s’applique au revenu imposable pouvant atteindre 57 375 $ en 2025. La disposition a été mise en œuvre le 1^er juillet 2025, ce qui se traduit par un taux effectif de 14,5 % pour l’ensemble de l’année d’imposition 2025.

Crédit d’impôt compensatoire

Le taux appliqué à la plupart des crédits d’impôt non remboursables est fondé sur le premier taux d’imposition marginal des particuliers.

Conjointement à la baisse de cette tranche d’imposition, comme il est mentionné ci-dessus, dans certains cas où les montants du crédit d’impôt non remboursable d’un particulier dépassent le seuil de la première tranche (57 375 $ en 2025), la diminution de la valeur de ces crédits peut dépasser les économies d’impôt découlant de la réduction du taux. Par exemple, cette situation pourrait se produire lorsqu’un particulier déclare une importante dépense ponctuelle, comme des frais de scolarité élevés ou des frais médicaux, ou lorsqu’il déclare plusieurs crédits d’impôt importants.

Pour contrer cet effet, le nouveau crédit d’impôt compensatoire non remboursable maintiendra le taux actuel de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables demandés sur les montants dépassant le seuil de la première tranche d’imposition sur le revenu. Il sera disponible pour les années d’imposition 2025 à 2030.

Sociétés

Le taux général demeure à 15 % et le taux applicable aux petites entreprises demeure à 9 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu imposable.

Soutien aux personnes ayant des besoins importants

Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

Il s’agit d’un crédit d’impôt proposé visant à offrir aux préposés aux services de soutien à la personne admissibles, travaillant pour des établissements de soins de santé admissibles, un crédit d’impôt remboursable équivalant à 5 % de leurs revenus admissibles (généralement des revenus d’emploi imposables), jusqu’à concurrence de 1 100 $ par année. Aucun autre détail financier n’est fourni, mais il semble que ce crédit d’impôt offrirait un allègement fiscal sur un revenu admissible allant jusqu’à 22 000 $.

Les établissements de soins de santé admissibles seraient les hôpitaux, les établissements de soins infirmiers, les établissements de soins pour bénéficiaires internes, les établissements communautaires de soins pour personnes âgées, les établissements de soins de santé à domicile et autres établissements de soins de santé réglementés similaires. Les employeurs devront attester les revenus admissibles de leurs employés dans la forme prescrite. Il n’est fait aucune mention des services fournis au domicile d’une personne. Cette mesure s’appliquerait aux années d'imposition 2026 à 2030.

Crédits d’impôt automatisés pour les personnes à faible revenu

Le régime fiscal canadien est fondé sur l’autocotisation et l’autodéclaration. En règle générale, les particuliers doivent produire une déclaration de revenus chaque année pour recevoir les versements de prestations et de crédits par l’entremise du régime fiscal, tels que le crédit pour la TPS/TVH, l’Allocation canadienne pour enfants et l’Allocation canadienne pour les travailleurs.

Des millions de Canadiennes et Canadiens à plus faible revenu ne produisent pas de déclaration de revenus, soit parce qu’ils ne disposent pas des ressources pour le faire, soit parce qu’ils croient que leur revenu est trop faible pour qu’ils aient de l’impôt à payer.  Par conséquent, les personnes qui ont le plus besoin des prestations ne les reçoivent souvent pas.

Le budget de 2025 propose d’accorder à l’Agence du revenu du Canada (ARC) le pouvoir discrétionnaire de produire une déclaration de revenus pour certaines personnes admissibles. Le gouvernement mènera des consultations sur les propositions. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs observations écrites d’ici le 30 janvier 2026 au ministère des Finances Canada, à autotaxfiling-autoimpot@fin.gc.ca.

Accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées offre un soutien financier direct aux personnes handicapées âgées de 18 à 64 ans.  Les personnes admissibles peuvent recevoir jusqu’à 200 $ par mois, pour un total annuel de 2 400 $. Le principal critère est que la personne soit admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), ce qui nécessite un certificat par un professionnel de la santé.

Afin de contribuer à compenser les frais liés à la demande du CIPH, le budget 2025 propose un paiement unique supplémentaire de 150 $ au titre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, pour chaque demande de certificat ou de renouvellement de certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées justifiant l’admissibilité à cette prestation. Ce paiement unique serait rétroactif au lancement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, et les paiements seraient versés avant la fin de l’exercice 2026-2027. 

Réclamations combinées du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire et du crédit d’impôt pour frais médicaux

Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt offert aux personnes âgées de 65 ans et plus ou à celles qui sont autorisées à demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui s’applique sur des rénovations admissibles allant jusqu’à 20 000 $. Les dépenses doivent être engagées pour améliorer la sécurité, l’accessibilité ou la fonctionnalité d’un logement. Ces dépenses s’insèrent aussi souvent dans la définition du crédit d’impôt pour frais médicaux, qui peut être demandé pour les montants qui excèdent le moins élevé de 3 % du revenu net ou de 2 834 $ (pour 2025).

Le budget de 2025 propose qu’une dépense demandée en vertu du crédit d’impôt pour frais médicaux ne puisse pas également être demandée au titre du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 et suivantes.

Placements admissibles pour les régimes enregistrés

Le budget de 2024 invitait les intervenants à fournir des suggestions sur la façon d’améliorer la clarté et la cohérence des règles sur les placements admissibles pour sept types de régimes enregistrés : régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) et régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB).  

Placements dans des petites entreprises

La question était surtout de savoir si des régimes enregistrés pouvaient investir dans de petites entreprises et de quelle manière, avec deux ensembles de règles superposées qui couvraient six de ces régimes enregistrés, sans toutefois tenir compte du RPDB. En fonction des commentaires reçus lors du processus de consultation, le budget de 2025 propose qu’un ensemble de règles s’applique à tous les régimes enregistrés, y compris les RPDB, dans le but de simplifier, de rationaliser et d’harmoniser les règles portant sur les placements admissibles.

Règles sur les fiducies de placement admissibles

Lorsqu’un fonds commun de placement ne répond pas au seuil minimum de 150 porteurs de parts, il pourrait être assujetti à des impôts supplémentaires et à des fardeaux de conformité pour se conformer au régime de placement enregistré afin d’être admissible pour les régimes enregistrés. Le budget de 2025 propose de remplacer le régime de placement enregistré par deux nouvelles catégories de placements admissibles qui n’impliqueront pas d’enregistrement.

Gestion financière personnelle

Élimination de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation

À la suite des élections du printemps 2025, le gouvernement libéral a mis en œuvre sa promesse électorale visant à éliminer la taxe sur les produits et services (TPS) pour les acheteurs d’une première habitation sur les habitations neuves jusqu’à concurrence d’un million de dollars. Il réduit aussi la TPS pour les acheteurs d’une première habitation sur les habitations neuves dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars.

L’élimination de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation est actuellement examinée par le Parlement dans le cadre du projet de loi C-4.

Remboursement de la taxe sur le carbone

Le Budget 2025 confirme l’annulation de la redevance sur les combustibles/tarification du carbone pour les consommateurs. Le gouvernement a effectué un dernier versement trimestriel de remboursement de la remise canadienne sur le carbone (RCC) aux ménages admissibles à compter d’avril 2025.

L’admissibilité au remboursement était fondée sur les renseignements contenus dans les déclarations de revenus des particuliers. Afin d’appuyer l’élimination progressive des mécanismes de remise des produits de la redevance sur les combustibles, le budget propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir qu’aucun versement de la RCC ne serait effectué à l’égard de déclarations de revenus ou de demandes de redressement présentées après le 30 octobre 2026.

Taxe de luxe sur les aéronefs et les navires

Le gouvernement fédéral impose une taxe sur les véhicules et les aéronefs assujettis dont la valeur dépasse
100 000 $ et sur les navires assujettis (p. ex. les bateaux) dont la valeur dépasse 250 000 $. La taxe de luxe est égale au moins élevé de 10 % de la valeur totale du bien assujetti et de 20 % de la valeur qui dépasse le seuil applicable.

Le Budget de 2025 propose de modifier la loi pertinente de manière à mettre fin à la taxe de luxe sur les aéronefs assujettis et sur les navires assujettis.

Taxe sur les logements sous-utilisés

La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 et s’applique à certains propriétaires d’immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada, généralement des non-résidents, non canadiens. La TLSU est imposée annuellement au taux de 1 % de la valeur de l’immeuble.

Le budget de 2025 propose d’éliminer la TLSU à compter de l’année civile 2025. Par conséquent, aucune TLSU ne serait payable et aucune déclaration de TLSU ne devrait être produite relativement à 2025 et aux années civiles subséquentes. Toutes les exigences relatives à la TLSU continuent de s’appliquer relativement aux années civiles 2022 à 2024. 

Prévention de l’exploitation financière

L’exploitation financière – comme le fait de restreindre l’accès à l’argent, de saboter le maintien d’un emploi ou de forcer une personne à contracter des dettes – est une forme courante de violence fondée sur le genre. Elle touche aussi les personnes âgées, qui peuvent se montrer vulnérables à la manipulation ou à la coercition financière, dans bien des cas de la part de gens qu’elles connaissent et en qui elles ont confiance.  Le secteur financier canadien a un rôle déterminant à jouer dans la détection précoce des signes d’exploitation et l’offre de solutions sûres aux victimes et aux survivants — dont bon nombre sont des femmes — afin que toutes et tous puissent construire un avenir qui leur procure sûreté et autonomie.

Le budget de 2025 propose de mettre en place un Code de conduite pour la prévention de l’exploitation financière que les banques sous réglementation fédérale pourraient adopter de façon volontaire. Sous la supervision de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ce code établira des attentes claires quant à la façon dont les banques peuvent repérer et prévenir l’exploitation financière et la contrer pour mieux protéger la population canadienne.

Revue des frais financiers

Le gouvernement va revoir les frais imposés par les banques et autres institutions financières sous réglementation fédérale, notamment les frais liés aux virements Interac et aux guichets automatiques, pour lutter contre les frais injustifiés et les points problématiques qui nuisent aux Canadiens.

Accès aux fonds déposés par chèque

Les règles d’accès aux fonds déposés par chèque datent maintenant de plus de 10 ans et ne sont pas en phase avec les hausses du coût de la vie ou les progrès technologiques réalisés. Dans le budget de 2025, le gouvernement propose :

• De modifier la Loi sur les banques pour faire passer de 100 $ à 150 $ la première tranche immédiatement disponible de fonds déposés par chèque, et d’éliminer la différence entre le délai imposé pour les fonds déposés en personne et celui pour les fonds déposés par d’autres moyens;
• D’adopter, au cours des prochains mois, un règlement visant à réduire le nombre de jours pendant lesquels une banque peut détenir les fonds déposés par chèque avant de les débloquer pour sa clientèle.

Lutte contre la fraude financière

Le budget de 2025 présentera la toute première Stratégie nationale antifraude, et apportera des modifications législatives pour :

• Exiger que les banques adoptent des politiques pour détecter et prévenir la fraude contre les consommateurs;
• Permettre aux consommateurs de modifier les montants maximaux des transactions, et exiger que les banques obtiennent le consentement exprès des consommateurs pour activer certaines fonctionnalités de compte, tout en leur permettant de désactiver ces fonctionnalités;
• Exiger que les banques déclarent les données sur la fraude visant les consommateurs à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Soutien aux investissements des entreprises 

Passation en charges immédiate pour les immeubles utilisés aux fins de fabrication et de transformation

Dans le cadre du régime de déduction pour amortissement (DPA), les immeubles admissibles utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens se voient attribuer un taux de DPA de 10 %, soit le taux régulier de 4 %, auquel s’ajoutent 6 % lorsqu’au moins 90 % de la superficie de l’immeuble est consacrée à des activités de fabrication ou de transformation.

Le budget de 2025 propose de fournir temporairement une passation en charges immédiate pour le coût des bâtiments de fabrication ou de transformation, notamment le coût des additions ou transformations admissibles apportées à ces bâtiments. La déduction bonifiée offrirait une déduction de 100 % dans la première année d'imposition au cours de laquelle le bien admissible est utilisé pour la fabrication ou la transformation, pourvu que l'exigence minimale de 90 % de l’aire de plancher du bâtiment soit satisfaite.

Cette mesure s’appliquerait aux biens admissibles acquis à compter du jour du budget et utilisés pour la première fois pour la fabrication ou la transformation avant 2030.

Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

Dans le cadre du programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), les dépenses admissibles sont entièrement déductibles dans l’année durant laquelle elles sont engagées. De plus, ces dépenses sont généralement admissibles pour un crédit d'impôt à l’investissement.

Un crédit d’impôt non remboursable de 15 % et un crédit d’impôt entièrement remboursable de 35 % sont offerts chaque année aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sur les dépenses admissibles au titre de la RS&DE.  Le budget de 2025 propose d’augmenter le plafond des dépenses sur lequel le crédit d’impôt bonifié de 35 % du programme de RS&DE peut être gagné, le faisant passer à 6 millions de dollars.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent le 16 décembre 2024 ou après.

Actions accréditives et minéraux critiques

Les actions accréditives permettent aux sociétés de renoncer à certains frais d’exploration au Canada (FEC), notamment les frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada (FEREEC), et les frais d’aménagement au Canada (FAC), et de les transférer à des investisseurs qui peuvent les déduire dans le calcul de leur propre revenu imposable (à un taux de 100 %, y compris dans le cas des FEREEC, et à un taux de 30 % selon la méthode de l’amortissement dégressif dans le cas des FAC).

Le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC) procure un avantage supplémentaire en matière d’impôt sur le revenu aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives minières. Le CIEMC est égal à 30 % des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada et auxquelles la société a renoncé en faveur de détenteurs d’actions accréditives.

Le budget de 2025 propose d’ajouter 12 minéraux critiques/catégories à la liste qui en contient actuellement 15. Cette mesure s’appliquerait aux dépenses renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives admissibles conclues après le jour du budget et au plus tard le 31 mars 2027.

Coopératives agricoles

Avant 2005, les ristournes qu’une coopérative agricole versait en parts à ses membres étaient imposables pour ces derniers dans l’année durant laquelle ils les ont reçues. En 2005, les règles fiscales ont été modifiées sur une base temporaire afin de permettre le report de l’impôt sur le revenu et des obligations en matière de retenue pour les ristournes reçues sous forme de parts admissibles jusqu’à la disposition (y compris une disposition réputée) des parts. La mesure en vigueur arrive à échéance à la fin de 2025.

Le budget de 2025 propose de prolonger l’application de cette mesure afin qu’elle vise les parts admissibles émises avant la fin de 2030.

Efficacité et intégrité du régime fiscal

Dates de fin d’exercice décalées pour les sociétés

Pour améliorer l’équité fiscale, le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour limiter le report de l’impôt remboursable sur le revenu de placement au moyen de paliers de sociétés dont les dates de fin des exercices sont décalées pour les années d’imposition qui commencent à compter du jour du dépôt du budget.

Évitement de la règle des 21 ans

En règle générale, les fiducies personnelles sont réputées avoir disposé de leurs immobilisations et de certains autres biens en contrepartie d’un produit égal à leur juste valeur marchande au 21^e anniversaire du jour où elles ont été établies, et à tous les 21^e anniversaires par la suite (la « règle des 21 ans »). Cette règle vise à empêcher le recours à des fiducies personnelles pour reporter indéfiniment l’impôt sur les gains accumulés. Certaines techniques de planification d’évitement fiscal ont été employées afin de transférer indirectement des biens d’une fiducie à une autre dans le but d’éviter à la fois la règle des 21 ans et la règle anti-évitement. 

Le budget de 2025 propose d’élargir la règle anti-évitement actuelle visant les transferts directs entre fiducies de manière à inclure les transferts indirects de biens d’une fiducie à d’autres fiducies. Cette mesure s’appliquerait relativement aux transferts de biens effectués à compter du jour du budget.

Fraude de type carrousel

Les stratagèmes frauduleux de type carrousel exploitent le concept général d’un régime de taxation à valeur ajoutée, comme celui de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), en ayant recours à une série de transactions réelles ou frauduleuses où au moins une personne, souvent appelée « commerçant disparu », perçoit la TPS/TVH relativement à la fourniture de biens ou de services, mais ne la verse pas au gouvernement.

Le budget de 2025 propose des changements à la Loi sur la taxe d’accise (la « Loi ») afin d’aider à prévenir la fraude de type carrousel et d’améliorer l’équité générale du régime fiscal canadien. En particulier, le gouvernement propose d’instaurer un nouveau mécanisme de versement inversé (MVI), en commençant par certaines fournitures dans le secteur des télécommunications.