Budget de 2026 : ce que les investisseuses et investisseurs doivent savoir

Le jeudi 5 novembre 2026, le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, a déposé au Parlement le budget fédéral de 2026 du gouvernement libéral, intitulé « Maîtres chez nous ».

Ce résumé a été préparé par Doug Carroll, spécialiste en fiscalité et successions à Aviso, qui a assisté à la séance à huis clos pour le budget à titre d’expert invité d’Erica Alini, journaliste en finances personnelles au Globe and Mail.

Il met en évidence les dispositions relatives à l’épargne, aux placements et à la planification financière des particuliers, des familles et des petites entreprises.

Veuillez noter qu’un budget est un énoncé de l’intention du parti au pouvoir. Tant que les mesures qu’il contient n’ont pas été adoptées, elles doivent être considérées comme des propositions.

Régime enregistré d’épargne-retraite

« REER à vie »

Le Budget de 2026 annonce l’intention du gouvernement de fusionner les caractéristiques de base du REER et du FERR prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu en un seul « REER à vie » et d’apporter d’autres changements afin d’améliorer et de moderniser les règles fiscales relatives aux REER. Cette mesure éliminerait l’obligation pour les particuliers de convertir leur REER en FERR à l’âge de 71 ans. Les particuliers âgés de plus de 71 ans continueraient d’être tenus d’effectuer des retraits minimaux.

Consultation

Le gouvernement souhaite connaître l’opinion des Canadiennes et des Canadiens sur cette mesure. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs observations écrites au ministère des Finances Canada à RRSP-consultation-REER@fin.gc.ca au plus tard le 8 janvier 2027.

Questions liées à la production des déclarations de revenus

Dates limites de production des déclarations de revenus et dates d’exigibilité du solde pour les particuliers

La Loi de l’impôt sur le revenu exige que la majorité des particuliers produisent leur déclaration de revenus T1 et versent le solde dû au plus tard le 30 avril suivant la fin d’une année d’imposition. Les travailleuses et travailleurs indépendants et leurs époux ou conjoints de fait sont assujettis à des dates d’échéance et d’exigibilité différentes, puisque tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril alors qu’ils ont jusqu’au 15 juin pour produire leur déclaration de revenus.

Le Budget de 2026 propose de changer les dates d’échéance de production des déclarations T1 et les dates d’exigibilité du solde au 15 mai pour tous les particuliers, y compris les travailleuses et travailleurs indépendants et leurs époux ou conjoints de fait.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2027 et suivantes.

Deux pourrait déduire 1 000 $ pour un mois dans lequel les deux sont admissibles à la déduction.

Seuils des paiements forfaitaires pour le versement périodique des prestations

L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) et l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (ACEBE), anciennement le crédit pour la TPS, offrent un soutien ciblé fondé sur le revenu aux particuliers et aux familles admissibles au moyen de paiements réguliers. Ces paiements sont fondés sur une année de prestations allant du 1^er juillet au 30 juin. Pour les particuliers et les familles ayant droit à de faibles montants au titre de l’ACE, de l’ACEBE et de l’avance de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) au cours d’une année de prestations donnée, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit que le montant annuel auquel ils ont droit soit versé sous forme de paiement forfaitaire, plutôt que sous forme de paiements réguliers tout au long de l’année.

Le Budget de 2026 propose d’augmenter le seuil des paiements forfaitaires à 50 $ par mois pour l’ACE, à 70 $ par trimestre pour l’ACEBE et, uniquement pour l’année d’imposition 2027, à 70 $ par paiement pour l’avance de l’ACT. Cette mesure s’appliquerait aux prestations versées après juin 2027.

Le Budget de 2026 propose également d’indexer annuellement à l’inflation les seuils de paiement pour l’ACE et l’ACEBE, arrondis au 5 $ le plus proche, à compter de juillet 2028.

Finances des ménages

Supplément de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels de 2027

Anciennement le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS), l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (ACEBE) offre un allègement aux particuliers et aux familles à revenu faible ou modeste sous la forme d’une prestation qui n’est pas imposable, est fondée sur le revenu et est indexée en fonction de l’inflation. Pour l’année de prestations 2026-2027 (du 1^er juillet 2026 au 30 juin 2027), les montants d’ACEBE maximaux sont de 445 $ par adulte, 234 $ par enfant et 234 $ pour le supplément pour célibataire.

Le Budget de 2026 propose de verser un supplément unique de l’ACEBE, au début de 2027, représentant la moitié des montants maximaux annuels de l’ACEBE pour l’année de prestations 2026-2027. Par conséquent, les montants maximaux de ce supplément seraient de 223 $ par adulte, de 117 $ par enfant et de 117 $ pour le supplément pour célibataire.

Assurance-dépôts

Le Budget de 2026 annonce l’intention du gouvernement de moderniser le cadre de l’assurance-dépôts en modifiant la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, notamment pour porter le plafond de l’assurance-dépôts à
250 000 $, offrir une protection temporaire pour les soldes élevés liés à des événements de la vie, comme la vente d’une habitation, et supprimer le plafond applicable aux dépôts admissibles détenus dans des comptes enregistrés et libres d’impôt. Aucune autre précision ni aucun échéancier n’ont été fournis.

Travailleurs

Allocation aux travailleurs pour bâtir le Canada

L’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt remboursable qui complète les gains des travailleurs et travailleuses à revenu faible ou modeste et qui améliore les incitatifs au travail. Selon la loi en vigueur, les particuliers qui reçoivent l’ACT pour l’année d’imposition précédente ont automatiquement droit à l’avance de l’ACT pour l’année d’imposition en cours, qui représente la moitié de l’ACT à laquelle le particulier avait droit l’année précédente.

Pour l’année d’imposition 2027, le Budget de 2026 propose de faire passer l’avance de l’ACT de 50 % à 25 % du montant de l’ACT auquel le particulier avait droit pour l’année d’imposition 2026. L’avance de l’ACT serait éliminée à compter de l’année d’imposition 2028.

Bonification de l’allocation

Le Budget de 2026 propose de bonifier la prestation et de la renommer l’Allocation aux travailleurs pour bâtir le Canada (ATBC). Pour l’année d’imposition 2027, la prestation bonifiée :

• réduirait le seuil de progression à 500 $;
• augmenterait la prestation maximale à 1 859 $ pour les personnes seules et sans enfants et à 3 143 $ pour les familles;
• rajusterait les seuils de réduction progressive à 27 104 $ pour les personnes seules et sans enfants et à 30 731 $ pour les familles, de sorte que les prestations maximales bonifiées ne changent pas les niveaux de revenu auxquels les droits sont entièrement éliminés.

L’ATBC conserverait le supplément pour les particuliers admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le seuil de progression du supplément pour personnes handicapées de l’ATBC passerait à 200 $ (une baisse par rapport à 1 150 $ sous l’ACT). Les paramètres de l’ATBC seraient indexés de la même manière que ceux de l’ACT pour les années suivant 2027.

Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition 2027 et suivantes.

Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et volontaires en recherche et sauvetage

Le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d’impôt pour volontaires en recherche et sauvetage sont tous les deux des crédits d’impôt non remboursables de 14 % calculés sur un montant de 6 000 $. Un particulier qui effectue au total combiné au moins 200 heures de services admissibles en tant que pompier volontaire ou volontaire en recherche et sauvetage au cours de l’année peut demander l’un ou l’autre des crédits, mais pas les deux.

Le Budget de 2026 propose de combiner le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage en un seul crédit d’impôt non remboursable pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage calculé sur un montant de 6 000 $. Les services admissibles fournis à titre de pompier volontaire ou à titre de volontaire en recherche et sauvetage compteraient tous les deux dans le calcul de l’exigence de 200 heures pour demander le crédit combiné.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2027 et suivantes.

Déductibilité des dépenses liées au revenu de commissions

Le Budget de 2026 propose d’éliminer les règles qui empêchent les employés à commission de déduire des dépenses de frais de déplacement ou de véhicule à moteur en vertu des dispositions générales pour les employés lorsqu’ils demandent des dépenses en vertu des règles pour les employés à commission. Cela permettrait aux employés à commission qui demandent des dépenses de frais de déplacement ou de véhicule à moteur en vertu des dispositions générales de demander en plus d’autres dépenses d’emploi en tant qu’employé à commission jusqu’au montant de leurs commissions.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2027 et suivantes.

Déductibilité des dépenses des artistes salariés

Les artistes salariés peuvent déduire les dépenses engagées dans le cadre de leur emploi dans des activités artistiques déterminées. La déduction est généralement limitée au moins élevé des montants suivants : 1 000 $ et 20 % du revenu d’emploi de l’artiste pour l’année provenant de ces activités artistiques.

Le Budget de 2026 propose de remplacer le plafond existant de la déduction par un plafond égal au montant du revenu d’emploi de l’artiste pour l’année provenant des activités artistiques déterminées.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2027 et suivantes.

Déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules

Les apprentis mécaniciens de véhicules peuvent demander la déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier à l’égard de leurs outils, ainsi que la déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules à l’égard de la portion exceptionnelle du coût de leurs outils. Ces règles requièrent que les apprentis mécaniciens de véhicules demandent deux déductions séparées afin d’obtenir la reconnaissance fiscale maximale pour leurs dépenses d’outillage.

Le Budget de 2026 propose de permettre aux apprentis mécaniciens de véhicules de déduire la totalité de leurs dépenses admissibles au titre de la déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2027 et suivantes.

Petites entreprises

Incitatif canadien à la croissance

Le Budget de 2026 propose d’instaurer une nouvelle exonération des gains en capital au titre de l’Incitatif canadien à la croissance (ICC), qui permettrait à un particulier résidant au Canada d’être exonéré d’impôt sur des gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles d’une société admissible, jusqu’à concurrence d’un plafond de 15 millions de dollars. Ce plafond de 15 millions de dollars s’appliquerait séparément à chaque particulier admissible pour chaque entreprise.

Une entreprise admissible serait une entreprise exploitée activement, mais pas la plupart des entreprises fournissant des services consultatifs ou professionnels, certains secteurs indiqués ou les entreprises exerçant leurs activités dans le cadre d’un contrat de licence ou de franchise.

Une exonération demandée au titre de l’ICC à l’égard d’actions admissibles d’une société admissible limiterait la possibilité pour un particulier admissible de demander l’exonération cumulative des gains en capital lors de la vente d’actions de cette même société. De même, la demande d’une exonération cumulative des gains en capital limiterait la possibilité de demander l’exonération au titre de l’ICC.

Cette mesure s’appliquerait à l’égard des actions admissibles d’une société admissible émises à compter du jour du budget et avant 2037.

Report par roulement de placements dans de petites entreprises

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, les particuliers peuvent reporter l’imposition des gains en capital provenant d’une disposition admissible d’actions déterminées de petite entreprise dans la mesure où le produit de la disposition est utilisé pour acquérir des actions de remplacement dans l’année où la disposition a eu lieu ou dans l’année civile suivante.

Le Budget de 2026 propose des changements aux trois conditions à remplir pour être admissible à ce report :

• Période de détention – la période pour acquérir des actions de remplacement serait prolongée afin d’englober l’année de la disposition et les trois années civiles suivantes.
• Exigence d’exploitation active d’une entreprise – le Budget de 2026 propose de réduire le seuil de « la totalité ou la presque totalité » à « principalement » pour le critère de l’exigence d’exploitation active d’une entreprise devant être satisfait tout au long de la période durant laquelle le particulier détient les actions. Toutefois, le seuil de « la totalité ou la presque totalité » devrait être atteint tant au moment de l’émission qu’à celui de la disposition des actions.
• Activité au Canada – enfin, l’entreprise exploitée activement serait tenue d’exercer ses activités principalement au Canada au moment de l’émission des actions et sur une période continue immédiatement après l’émission. Cette période serait la moindre entre deux ans et la période au cours de laquelle le particulier détient les actions.

Ces mesures s’appliqueraient aux dispositions admissibles effectuées à compter du 1^er janvier 2027.

Élargissement du transfert intergénérationnel de biens pour les entreprises agricoles ou de pêche

La Loi de l’impôt sur le revenu permet le report d’impôt (« roulement ») des gains en capital pour les transferts intergénérationnels de certains types de biens agricoles ou de pêche d’un contribuable à son enfant ou à l’enfant de son époux ou conjoint de fait. À cette fin, un enfant comprend un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant du contribuable.

Le Budget de 2026 propose d’élargir le roulement de manière à ce qu’il s’applique aux transferts effectués au profit d’une nièce, d’un neveu, d’une petite-nièce et d’un petit-neveu du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait.

Cette mesure s’appliquerait aux transferts se produisant à compter du 1^er janvier 2027.

Régimes de pension agréés (RPA) et régimes de retraite individuels (RRI)

Si les conditions d’agrément d’un régime de pension agréé ne sont pas remplies, le régime devient un « régime dont l’agrément peut être retiré », et l’ARC peut, en dernier recours, délivrer à l’administrateur du régime un avis indiquant que son agrément est retiré. Les conséquences fiscales du retrait de l’agrément ne sont pas entièrement précisées dans les règles actuelles.

Retrait de l’agrément d’un régime de pension agréé

Le Budget de 2026 propose de prévoir des conséquences fiscales explicites dans la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu lorsque l’ARC retire l’agrément d’un RPA, notamment les éléments suivants :

• Un régime dont l’agrément est retiré serait tenu de payer un impôt spécial égal à 10 % de sa juste valeur marchande;
• Un régime dont l’agrément est retiré serait réputé devenir une « convention de retraite » (CR);
• Un régime dont l’agrément est retiré, en tant que CR, serait tenu de verser un impôt remboursable de 50 %.

Statut de RRI

Les RRI sont assujettis à des conditions supplémentaires qui ne s’appliquent pas aux autres RPA. Toutefois, certains régimes cherchent à éviter ces conditions en ajoutant des participants liés pour que le régime dépasse le seuil des trois participants applicable au statut de RRI.

Le Budget de 2026 propose d’élargir la définition de RRI de manière à inclure les RPA à prestations déterminées en vertu desquels tous les participants sont liés à un employeur participant ou ont un lien de dépendance avec un participant lié à un employeur participant.

Cette mesure s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2027.

Placements non admissibles

Le Budget de 2026 propose d’assujettir les RRI aux mêmes règles relatives aux avantages, aux placements non admissibles et aux placements interdits que celles qui s’appliquent actuellement aux autres régimes enregistrés de particuliers contrôlants.

Cette mesure s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2028.

Excédent excessif des RRI

Certains RRI reçoivent peu ou pas de nouvelles cotisations et leur passif demeure relativement stable. Par conséquent, la croissance de l’actif peut donner lieu à un excédent excessif qui n’est pas nécessaire au financement des prestations de retraite. Les règles actuelles n’exigent pas le retrait de cet excédent et le revenu qu’il génère demeure à l’abri de l’impôt tant qu’il est détenu dans le RRI.

Le Budget de 2026 propose d’ajouter une nouvelle condition qu’un RRI doit respecter afin de conserver son agrément à titre de RPA. Si la valeur de l’actif d’un RRI excède 200 % de son passif au titre des prestations de retraite, le régime deviendrait un régime dont l’agrément peut être retiré aux fins des règles d’agrément applicables aux RPA.

Cette mesure s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2028.

Placements

Actions accréditives

Les actions accréditives permettent aux sociétés de renoncer à certains frais d’exploration et d’aménagement et de les transférer aux investisseurs, qui peuvent les déduire dans le calcul de leur propre revenu imposable. Le crédit d’impôt pour l’exploration minière (CIEM) et le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC) doivent tous deux prendre fin le 31 mars 2027.

Le Budget de 2026 propose de prolonger de cinq ans l’admissibilité au CIEM et au CIEMC, pour les conventions conclues au plus tard le 31 mars 2032. Il propose également d’élargir l’admissibilité au CIEMC afin d’inclure l’antimoine parmi les minéraux critiques admissibles. Ces mesures s’appliqueraient aux dépenses auxquelles une société a renoncé en vertu de conventions visant des actions accréditives admissibles conclues après le jour du budget et au plus tard le 31 mars 2032.

Bilan de vérification du revenu étranger – Formulaire T1135

Les particuliers, les sociétés et les fiducies résidant au Canada ainsi que certaines sociétés de personnes doivent produire un bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) auprès de l’Agence du revenu du Canada s’ils détiennent des biens étrangers déterminés dont le coût total est supérieur à 100 000 $.

Le Budget de 2026 propose de faire passer de 100 000 $ à 200 000 $ le seuil au-delà duquel le formulaire T1135 doit être produit. L’Agence du revenu du Canada ferait également passer le seuil pour la déclaration simplifiée de moins de 250 000 $ à moins de 500 000 $.

Ces mesures s’appliqueraient pour les années d’imposition ou exercices se terminant après 2026.

Sujets d’intérêt

Revenus provenant de bourses d’études ou de perfectionnement et d’entretien

Une personne peut demander une exonération totale ou partielle des revenus tirés de bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien en lien avec son inscription à un programme d’études primaires ou secondaires ou à un programme pour lequel il est un étudiant admissible. Selon les règles actuelles, un programme n’est généralement pas admissible si l’étudiant reçoit une aide financière pour celui-ci d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance, tel qu’un employeur.

Le Budget de 2026 propose de permettre à un programme d’être admissible même lorsqu’un étudiant a reçu une aide financière d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2027 et suivantes.